1、.：.；La France, lcoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crdit dimpt recherche dEurope法國躬迎創新公司 研發費抵稅額度全歐最高Trois objectifs poursuivis par le gouvernement :法國政府三大目的amliorer la comptitivit fiscale de la France 提高法國財政競爭力prenniser les activits de R&D整合研發力量faire de la France un territoire att

2、ractif pour linnovation使法國成為“創新樂土Les incitations fiscales sont devenues un instrument central des politiques publiques en faveur de la recherche et de linnovation. Selon lOCDE, 20 pays membres de lOCDEdisposaient dun crdit dimpt recherche en 2007 contre 12 pays en 1995.稅收鼓勵已成公共政策向研發和創新傾斜的重要手段。經合組織OE

3、CD的數聽闡明，其下20個成員國在2007年均實施了研發費抵稅措施，而1995年這個數字只需12個。En France, le crdit dimpt recherche (CIR) constitue un lment fiable du plan de financement de lentreprise innovante, particulirement adapt aux besoins des PME. Cette incitation fiscale permet daccrotre la comptitivit des entreprises en soutenant leur

4、 effort de Recherche & Dveloppement.在法國，以研發費抵稅CIR歷來是創新型公司，尤其是中小企業財務方案中的重頭戲。它使公司的研發活動有可靠的財力保證，從而提高公司的競爭力。Le gouvernement a entrepris une grande rforme du CIR dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021 (1), sinscrivant ainsi dans la stratgie de Lisbonne (la socit de la connaissance) et lobjectif de

5、 Barcelone (3 % du PIB consacr la R&D). 有“里斯本戰略知識型經濟和“巴塞羅那目的GDP的3投入研發事業這樣的宏圖在前，法國政府對研發費抵稅政策實施了重要改革，詳細表達在2021年財務法中。Les incontournables du CIR : ce quil faut absolument savoir 研發費抵稅政策他應該知道哪些？Dfinition : le crdit dimpt recherche est une mesure dallgement de limpt sur les socits, base sur les dpenses de

6、 R&D engages par toutes les entreprises implantes en France, sans restriction de secteur ou de taille.定義：研發費抵稅政策是基于公司研發支出費用的一項稅收鼓勵政策，任何公司無論其所屬行業或企業規模，只需位于法國境內都可以享用這項政策。outes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations rgies par la loi de 1901 (sous certaines

7、conditions) peuvent bnficier du CIR.一切工、商、農業企業，以及非盈利組織在一定條件下根據1901年法律成立都可享用此項研發費抵稅政策。Le crdit dimpt est soit imput sur limpt sur les socits (IS) payer chaque anne, soit rembours au terme dune priode de trois ans. Pour certaines PME innovantes (Jeunes Entreprises Innovantes, gazelles ou nouvelles ent

8、reprises), le crdit dimpt est rembours en cash ds la fin de la 1re anne (si lentreprise ne la pas dj imput sur son IS).研發費抵稅款或者直接從公司年度稅收中扣除，或者在為期三年的期限后返還。某些創新型中小企業可在公司運作的第一年年底得到該抵稅款的現金返還前提是公司稅中未扣除這一部份抵稅款。Les dpenses retenues sont celles relatives aux moyens humains et matriels affects la R&D au sein

9、 de lentreprise, la recherche sous-traite, ainsi qu la veille technologique, la prise et la dfense de brevets.符合條件的研發支出包括一切涉及自行研發工程、研發分包工程、技術監測以及專利懇求和維護的人力資源和設備支出。Le rescrit fiscal permet lentreprise dobtenir en trois mois un avis du Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche sur lligibil

10、it de ses travaux de R&D avant le dmarrage des projets. dfaut de rponse de ladministration, un avis favorable est rput obtenu. 科研及高等教育部縮短了先行審批時間，使公司可以在一項科研工程開場之前就拿到研發資歷核準證明?？蒲屑案叩冉逃坑腥齻€月公示期，公示期終了后該資歷視為被認可。Point: Labsence de slectivit sectorielle du CIR lui permet de toucher de nouveaux secteurs et mm

11、e des secteurs traditionnels habituellement peu cibls par les subventions la R&D, tels que la pharmacie ou lautomobile.注：研發費抵稅政策適用于一切行業包括新行業甚至傳統行業內的研發活動，如制藥業和汽車業，普通情況下它們不享用研發鼓勵政策。La rforme du CIR : ce qui change pour les dpenses de R&D engages en 2021改革內容：針對2021年度研發支出的政策變動La Loi de Finances propose

12、une refonte fortement incitative du CIR et simplifie sa gestion. 財政法Loi de Finances相關條款旨在改革研發費抵稅政策，并簡化各項程序。Le plafond du CIR 16 millions deuros est supprim. Une nouvelle limite, beaucoup moins pnalisante, est introduite : au-del de 100 millions deuros, les dpenses sont ligibles au crdit dimpt au tau

13、x minor de 5 %.取消1600萬歐元的研發費抵稅上限，代之以更有利的新限額：凡研發支出超越1億歐元，研發費抵稅額按5計算。Depuis le 1er janvier 2021, le CIR est calcul sur le montant ( part en volume ) des dpenses de R&D et ne tient plus compte de lvolution des dpenses ( part en accroissement ).自2021年1月1日起，研發費抵稅以研發支出的數額volume為基準計算；不再以支出程度的上升increase為基準。

14、Le taux de la part en volume du CIR est relev 30 % des dpenses de R&D pour une 1re tranche jusqu 100 millions deuros au lieu de 10 %.研發費用假設在1億歐元以下，那么稅收抵扣率從原來的10提高到30。Une prime lentre est rserve aux entreprises qui bnficient du CIR pour la 1re fois, ou qui nen ont pas profit au cours des cinq dernire

15、s annes. Cette prime prvoit un taux du crdit dimpt 50 % la 1re anne et 40 % la seconde. “初申禮包：初次懇求以研發費抵稅的公司，或者是過去五年內沒有得到該項稅費優惠的公司均可得到這個禮包。內容是：第一年的研發費抵稅率為50，第二年為40。 compter du 1er mars 2021, le dlai de rponse de ladministration un rescrit fiscal est ramen trois mois, au lieu de six auparavant.自2021年1

16、月1日起，科研及高等教育部的先行審批時間由原來的6個月縮短到3個月。Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bnficiaires du CIR ont la possibilit dinterroger officiellement ladministration sur lexactitude de leurs dpenses ligibles au titre du CIR. En cas derreurs, domissions ou dinexactitudes, lentreprise sera invite rgulariser s

17、a situation sans aucune pnalit.自2021年1月1日起，享用研發費抵稅政策的公司可要求稅務部門檢查核實其研發支出能否符合懇求規定。如發現任何錯誤、脫漏或異常，稅務部門責成公司修正，但不會予以處分。Point: En systmatisant le rescrit et en le rduisant 90 jours, le gouvernement rpond une attente forte des entreprises : la prvisibilit. Le rescrit permettra aux entreprises de ne pas tre

18、systmatiquement contrles aprs coup.注：法國政府經過系統化先行審批制度以及縮短審批時間至90天，從而使公司業務具有了“可預見性，先行審批制使公司得以在遞交懇求資料之后防止系統化稅務檢查。Un soutien renforc強力支持Le montant du CIR est pass de 1,4 milliard deuros, au titre de 2006, environ 3 milliards deuros, au titre de 2021. Le doublement du cot du CIR pour ltat tmoigne ainsi d

19、e son soutien fort lconomie de la connaissance.研發費抵稅額由2006年的14億歐元上升至2021年的30億歐元。政府在研發費抵稅方面的預算翻番，這充分闡明了法國政府對知識型經濟的強力支持。Cas pratique 范例Hypothse假設Soit une entreprise qui dmarre en 2021 une activit de R&D dont les dpenses annuelles sont les suivantes :有一家公司在2021年實施新的研討工程，會發生如下費用：salaires et charges soci

20、ales des docteurs : 500 000 博士薪酬和社會保險捐金：50萬歐元 (500,000)salaires et charges sociales des autres chercheurs : 3 000 000 其他研討人員的薪酬和社會保險捐金：300萬歐元 (3,000,000)dpenses de sous-traitance : 涉及分包費用：factures par des socits du groupe : 1 000 000 分包給集團內部公司：100萬歐元1,000,000factures par des organismes publics de re

21、cherche : 800 000 分包給公共研討機構：80萬歐元800,000amortissements matriels affectes la R&D : 50 000 研發設備折舊：5萬歐元50,000dpenses diverses : 30 000 其他費用：3萬歐元30,000Soit un total de charges directes de R&D de 5380000 直接研發總費用538萬歐元5,380,000)Total de charges directes de R&D研發總費用2021: 5,380,000 2021: 5,380,000 2021: 5,3

22、80,000 Salaires et charges sociales des docteurs pris en compte hauteur de 200% pendant 24 mois*如與博士簽署為期24個月的任務合約，那么在其薪酬和社會化捐金總額上乘以2200%2021: 1,000,000 2021: 1,000,000 2021: 5,000,000 Salaires et charges sociales des autres chercheurs其他研討人員薪酬和社會化捐金2021: 3,000,000 2021: 3,000,000 2021: 3,000,000 Dpen

23、ses de sous-traitance factures par des socits du groupe工程分包給集團內部2021: 1,000,000 2021: 1,000,000 2021: 5,000,000 Dpenses de sous-traitance factures par des organismes publics de recherche (prises en compte pour le double de leur montant)如有工程分包給公共研討機構，(在分包總額上乘以2)2021: 1,600,000 2021: 1,600,000 2021: 1

24、,600,000 Dpenses de fonctionnement values forfaitairement 75% des dpenses de personnel et 200% pour les dpenses de docteur pendant 24 mois間接費用也有固定津貼：普通符合條件的雇員，本錢75；博士雇員且有24個月任務合約的，本錢2002021: 3,250,000 2021: 3,250,000 2021: 2,625,000 Amortissements matriels affects la R&D研發設備折舊2021: 50,000 2021: 50,0

25、00 2021: 50,000 Dpenses diverses其他費用2021: 50,000 2021: 50,000 2021: 50,000 Base totale ligible au CIR符合研發費抵稅政策的開支總額2021: 9,930,000 2021: 9,930,000 2021:8,805,000 Taux稅率2021: 50%2021: 40%2021:30%Montant du crdit dimpt recherche attribu研發費抵稅總額2021: 4,965,000 2021: 3,972,000 2021:2,641,500 *Docteur : p

26、ersonne titulaire dun doctorat ou dun diplme quivalent, ayant un premier contrat de travail dure indtermine dans une entreprise dont leffectif salari ne doit pas tre infrieur celui de lanne prcdente. 博士是指擁有研討博士學位或同等學力，與某一家公司這家公司與上年相比未削減雇員人數簽有長期任務合同的人員。Benchmark基準Benchmark des dispositifs dincitation

27、 fiscale la R&D : le meilleur dispositif de lOCDE研發費抵稅基準：法國實施全歐最優惠研發費抵稅政策De plus en plus de pays mettent en place un dispositif dincitation fiscale la R&D. La nature des avantages fiscaux proposs varie selon le pays, mais ils consistent souvent en un amortissement immdiat des dpenses courantes de R&

28、D, et en des crdits dimpts ou des mcanismes de surcharge limpt sur les socits comme au Royaume-Uni.越來越多的國家開場實施研發費抵稅政策。研發費抵稅方式因國而異，但是通常都立桿見影，企業如在英國得以降低研發間接本錢，減免稅務或是獲得稅收補貼。Est reprsente sur la carte, une estimation des montants du crdit dimpt recherche ou dun avantage fiscal quivalent dont pourrait bn

29、ficier lentreprise, selon les dispositifs dincitation fiscale en vigueur dans les pays concerns. Ce comparatif ne tient pas compte des subventions la R&D, autres que fiscales dans les pays reprsents. 以下圖所示為一家公司在不同國家不同研發費抵稅政策下能夠獲得的稅收優惠數額。繪制本圖的目的在于比較各國的稅收鼓勵制度，而非對研發活動的財政支持。La position conomique dun pay

30、s dpend directement de sa capacit inciter les entreprises dvelopper leur effort de R&D. La France la bien compris puisquelle dispose du dispositif dincitation fiscale la R&D le plus attractif dEurope.一國的經濟位置與其政府鼓勵研發事務的力度親密相關，正由于此，法國為創新企業提供全歐最優惠的研發費抵稅政策。Profil type典型特征Profil type dune entreprise bnficiaire du CIR符合研發費抵稅政策的公司有如下典型特征：Les entreprises bnficiaires du CIR sont majoritairement des entreprises de faibles effectifs. 86 % dentre elles comptent moins de 250